Article 1 - Champ d’application et acceptation des CGV

Les Présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après les « CGV ») incluant le tarif unitaire s’appliquent à tous les contrats de vente conclus par la société RUE TRAVERSETTE, société à responsabilité limitée, au capital de 15000 € - immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° SIRET 484 802 343 00034 – Siège social : ZAE la Garrigue, 9 Rue de l’Amellau 34725 Saint André de Sangonis, (ci-après la Société) ») ayant pour objet la livraison en France Métropolitaine et à l’étranger des produits (condiments, amuse-bouche, de fruits et légumes, d’épices et liqueurs de la conserverie Rue Traversette vendus à tous commerces liés à l’alimentation, (ci-après dénommé le « Client»).

Toute condition particulière qui complète ou déroge aux présentes CGV devra faire l’objet d’une acceptation préalable et expresse de la Société.

A défaut, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV à l’exclusion de tous autres documents. Les présentes CGV sont applicables jusqu’à l’établissement de nouvelles CGV.

Article 2 - Les Produits

Les Produits sont décrits précisément quant à leurs spécificités et leurs qualités dans les documents commerciaux de la Société. Le Client est réputé les connaître parfaitement et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs aux Produits qu’il a commandés.

Pour toute commande spécifique (recette à façon ou conditionnement spéciaux), le Client prendra contact avec la Société pour convenir des conditions particulières applicables.

Les Produits sont disponibles sur stocks et la Société pourra cesser la distribution de certains Produits en cours d’année.

En cas de produits indisponibles, d’impossibilité ou de difficultés majeures pour la Société de s’approvisionner en quantité suffisante et/ou en cas de force majeure, le Client ne peut prétendre au bénéfice d’aucune réclamation, indemnisation et/ou pénalités que ce soit à ce titre.

Les produits BIO de la société, sont réalisés avec des produits d’origine agricole certifiés issus de l’Agriculture Biologique contrôlés par la société VERITAS (FR-BIO-10).

 

 

Article 3 - Commandes

3.1 Ouverture de compte client : Pour toute ouverture de compte, la Société procèdera à une vérification du statut professionnel en demandant notamment un extrait k-bis daté de moins de trois mois ou une copie du certificat INSEE indiquant le numéro SIREN ainsi qu’un relevé d’Identité bancaire. La Société se réserve le droit de ne pas ouvrir de compte client, ni d’accepter les commandes en cas de doute sur la solvabilité.

3.2 Conditions relatives à la commande :

Toute commande doit être adressée par écrit (mail ou via le site internet ruetraversette.com) à la Société qui s’efforce d’adresser sa confirmation dans un délai de 48 heures. La commande est réputée acceptée par la Société à compter de la réception par le Client de la confirmation de la commande.

La Société ne gère pas les reliquats, il conviendra de repasser commande des produits indisponibles.

Toute modification demandée par le Client doit être impérativement notifiée par écrit (mail ou courrier) à la Société et reçue au moins 48 heures ouvrés avant la date de livraison convenue. Elle doit être formellement acceptée par la Société.

3.3 Minimum de commande et Franco de port :

Pas de minimum de commande

Franco de port en France continentale (hors Corse) :

• A partir de 80 € TTC pour toute commande en France Métropolitaine
• Pour toute commande inférieure au franco, préparation et participation aux frais de port : selon destination de la commande :

Les frais de livraison

Zone de livraison	Montant de la commande <80€	Montant de la commande >80€
France	8,50 €	Offerts
EU Zone 1	11,00 €	-
EU Zone 2	13,50 €	-
EU Zone 3	14,50 €	-
EU Zone 4	16,00 €	-
Outre-mer	17,00 €	-
Reste du monde- Zone 1	29,00 €	-
Reste du monde- Zone 2	30,50 €	-

• EU Zone 1:Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas
  EU Zone 2: Autriche, Espagne, Italie, Portugal, République d’Irlande, Royaume-Uni
  EU Zone 3: Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
  EU Zone 4: Bulgarie, Chypre, Croatie, Finlande, Grèce, Islande, Maghreb, Malte, Norvège, Roumanie, Turquie, Territoires spécifiques Espagne (Baléares, Îles Canaries, Ceuta et Melilla) et Portugal (Ile Madère, Les Açores), autres pays d’Europe de l’Est.
  Reste du monde Zone 1: Australie, Canada, Chine, Corée du sud, Etats-Unis, Hong Kong, Inde, Israël, Japon, Russie, Singapour, Taiwan, Thaïlande, Vietnam.
  Reste du monde Zone 2: Afrique (hors Maghreb), Amériques (hors Etats-Unis et Canada), Moyen-Orient, autres pays d’Asie, Océanie (hors Australie).

Les commandes devront respecter les conditionnements tels que détaillés dans le tarif revendeur en cours de validité.

 

Article 4 – Livraison

La livraison sera effectuée à l’adresse et dans les conditions spécifiées sur la confirmation de la commande. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune indemnité ou retenue.

Sauf en cas de franco, les frais de livraison sont à la charge du Client.

En cas de manquement de la part du Client, notamment un défaut de fournir en temps voulu les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande, refus de prendre la livraison au jour convenu ou erreur imputable au Client (erreur sur le lieu de livraison), la Société se réserve le droit de demander une indemnité pour couvrir les frais nécessaires à la conservation des Produits et le Client sera déchu de son droit de se prévaloir d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité.

 

Article 5 - Conformité, retour et garantie

La Société ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque les Produits livrés sont conformes à ceux commandés. Le Client s’engage à conserver les Produits dans un endroit sec et frais, à l’abri de la lumière. A défaut, la Société ne pourra pas être tenue pour responsable de la détérioration des Produits. De plus, la responsabilité de la Société est expressément exclue pour les dommages provenant notamment de négligences, défaut d’entretien, défaut de surveillance, intervention d’un tiers sur les Produits, usage anormal des Produit. En toute hypothèse, la responsabilité de la société sera limitée, à titre de clause pénale, au remplacement ou à la valeur de la ou des commande(s) de produits concernés.

 

5.1 Manquants, pertes ou avaries liés au transport : Conformément aux dispositions des articles L133-3 et suivants du code de commerce, en cas de manquant, de perte, d’avarie liés au transport, le Client devra soit refuser la livraison, soit réceptionner les Produits et vérifier l’état des colis avant de signer tout document de transport. Le cas échéant, les avaries, pertes ou manquants doivent impérativement faire l’objet de réserves précises, recevables, motivées et écrites sur le récépissé du transporteur. Le Client devra impérativement préciser le nombre de colis total ainsi que le nombre de colis ou de produits concernés par la perte ou par l’avarie ainsi que sa nature (écrasés, mouillés, déchirés, en coulure, ouverts, percés) préciser et motiver la nature de sa réclamation (marchandises inutilisables, détériorées intégralement). Les mentions « sous réserve de déballage ou de contrôle, dommages à vérifier marchandise abimée, palette reconstituée, état du film sur la palette » n’ont aucune valeur auprès des transporteurs.

Le Client devra dans sous trois jours ouvrables en informer par écrit la Société et fournir toute justification quant à la réalité des vices et des anomalies constatés.

Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par la Société de ses obligations contractuelles.

5.2 Procédure de vérification de la conformité des marchandises : Le Client dispose d’un délai de 8 jours à réception pour contrôler la conformité des Produits livrés.

Toute réclamation doit être envoyée par écrit (Rue Traversette – ZAE la Garrigue, 9 Rue de l’Amellau 34725 Saint André de Sangonis ou par mail (souriez@ruetraversette.com).

Le Client devra fournir : ses coordonnées, le bon de livraison et/ou factures concernées, numéro de lot et DDM du Produit objet de la réclamation, motif et photo.

Le traitement de la réclamation par la Société ne peut avoir pour effet de décaler le délai de paiement.

5.3 Vices cachés : Les vices cachés invoqués doivent exister au moment du transfert des risques. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés. Aucune action en garantie des vices cachés ne pourra être engagée après un délai d’un mois à compter de la livraison. Au-delà, le Client ne pourra invoquer la garantie des vices cachés ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action intentée contre lui par la Société pour inexécution du contrat de vente.

5.4 Retour Marchandises : Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès de la Société.es frais et risques du retour seront toujours à la charge du Client, les Produits devant être retournés dans l’état dans lequel la Société les a livrés. Toute reprise acceptée par la Société entraîne la constitution d’un avoir au profit du Client, après vérification quantitative et qualitative des Produits retournés.

La Société reprend les Produits non utilisés dans un délai d’un mois à compter de l’expédition de la commande sous réserve que les pots n’aient pas été ouverts ou abimés.

 

Article 6 - Prix et conditions commerciales

6.1 Prix

Conformément aux dispositions du nouvel article L.441-1-1, I, 3° du Code de commerce, le tarif ayant évolué par rapport à l’année précédente, la Société a décidé de demander à ses fournisseurs de certifier au terme de la négociation avec le Client, que celle-ci n’a pas porté sur la part de cette évolution qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles entrant dans la composition des Produits.

La Société fournira cette attestation au Client dans le mois qui suit la conclusion de la Convention écrite.

Les prix s’entendent en euros à l’unité hors taxes départ Saint André de Sangonis (34). La TVA est à 5,5% sauf mention contraire.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français sont à la charge du Client.

La facturation est faite sur la base des prix en vigueur au jour de la commande des Produits par le Client.

6.3 Modification tarifaire

La Société pourra être contrainte, notamment hausse des cours des matières premières brutes agricoles, des coûts de production des producteurs, des prix constatés sur les marchés sur lesquels opère la Société, des évolutions technologiques, du coût de l’énergie, du coût des intrants, des coûts de main d’œuvre, des coûts des emballages, des coûts de transport, ou toutes modifications décidées par le législateur et susceptibles d’impacter les coûts de production de la Société, à charge pour elle de justifier de cette hausse exceptionnelle sur la base d’éléments objectifs qu’elle portera à la connaissance du Client notamment en cas de hausse des prix pratiqués par ses fournisseurs ou de hausse exceptionnelle des matières premières résultant des cours mondiaux de faire varier les prix figurant au tarif joint aux présentes et communiquera au Client les nouveaux tarifs dès qu’ils seront disponibles et au plus tard 8 semaines avant leur entrée en vigueur.

Le Client pourra également bénéficier de remises promotionnelles qui lui seront communiquées tout au long de l’année pour des opérations spéciales

 

Article 7 - Facturation et conditions de règlement

Conformément à l’article L441-9 du Code de Commerce, une facture est établie lors de chaque expédition. La date d’émission de la facture est le point de départ de l’exigibilité du paiement.

Le paiement s’effectue à la commande.

Les factures sont payables à la date d’exigibilité figurant sur la facture, par les moyens disponibles sur le site internet (virement bancaire, paypal ou carte bancaire…), sauf conditions particulières accordées par la Société. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

 

Article 8 - Défaut ou retard de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société pourra exiger le paiement immédiat du solde restant dû de toutes les livraisons antérieures, demander le paiement du prix ou d’une partie du prix avant toute expédition future, suspendre le paiement de toutes factures dues au Client et/ou suspendre ou annuler les commandes en cours, et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans préjudice des dommages et intérêts et/ou de la rupture de la relation commerciale.

En aucun cas les sommes dues à la Société ne pourront être réduites ou compensées sans son accord écrit et préalable.

 

Article 9 - Clause de réserve de Propriété et Transfert des risques

9.1 Clause de réserve de propriété : La propriété des Produits commandés et livrés ne sera transférée au Client qu’après complet paiement du prix par ce dernier.  Le paiement s’entend de l’encaissement effectif du titre de paiement. Le Client devra veiller à ce que l'identification des Produits soit toujours possible après leur livraison. En cas d’identification impossible, la Société pourra revendiquer une même quantité de produits de même nature. En cas de défaut de paiement, la Société pourra reprendre possession des Produits impayés, sans préjudice de toutes autres réparations. Tous les frais de reprise et/ou de procédure seront à la charge du Client.

9.2 Transfert des risques : Les Produits voyagent aux risques et périls du Client jusqu’à leur livraison, même en cas d’expédition en franco.

 

Article 10 - Force majeure

La responsabilité des Parties ne pourra en aucun cas être engagée, les obligations essentielles du contrat étant suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure empêchant les Parties d’exécuter leurs obligations réciproques. Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne peuvent raisonnablement prévoir, éviter ou surmonter et qui empêchent l’exécution de leurs obligations respectives. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, catastrophe naturelle, embargo, épizootie, épidémie, pandémie, mesures prises par les autorités compétentes, en France ou à l’étranger, destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire ou en dehors de toute déclaration d’état d’urgence sanitaire, rupture d’approvisionnement des matières premières et tout événement de nature à entraver la bonne marche des Parties, tels que les grèves, les situations de lock-out, le chômage total ou partiel, toute décision du gouvernement ou des organismes de sécurité alimentaire, toute disposition réglementaire ou légale interdisant la commercialisation des Produits, toute interruption de fourniture d’énergie, tout accident ou incendie, toute interruption ou tout retard dans les transports ou tout événement entraînant une impossibilité totale pour la Société d’être approvisionné ou de pouvoir livrer ses Clients.

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

La Société est propriétaire des droits des marques et signes distinctifs apposés sur les Produits. La Société pourra refuser la diffusion de messages publicitaires qu’elle estime porter atteinte à l’image et au prestige de ses Produits. La réalisation, à l’initiative du Client de tout message publique sur les réseaux reproduisant l’une des marques propriété de ou distribuées par la Société ou le conditionnement d’un produit, quel que soit le support promotionnel utilisé (prospectus, affiche, internet, etc..) est soumise à l’agrément exprès et préalable de la Société. La Société se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à ses droits qu’elle aurait concédés.

 

Article 12 – Protection des données personnelles

La Société peut être amenée à collecter des données personnelles concernant le Client et/ou des membres de son personnel dont la base légale est l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou le cas échéant de l’ensemble contractuel qu’elles constituent avec la Convention Unique signée avec le Client.

Cette collecte est réalisée à des fins prédéterminées et légitimes. Les données personnelles collectées permettent d’effectuer les opérations relatives à la gestion des clients ; la prospection ; l’élaboration de statistiques commerciales ; la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ; la gestion des impayés et du contentieux ; la gestion d’opérations promotionnelles ; l’envoi d’informations sur la Société ou les Produits.

La Société s’engage à conserver les données de manière sécurisée en application de procédures internes strictes.

Les données personnelles pourront être divulguées aux seules personnes qui, du fait de leurs fonctions, ont un intérêt légitime à y accéder : Prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour le compte de la Société : Ils sont rigoureusement sélectionnés et agissent conformément aux instructions de la Société ; Autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ; Certaines professions réglementées telles qu’avocats, notaires, commissaires aux comptes.

En aucun cas, la Société ne vendra ou partagera les données de ses clients à des partenaires commerciaux tiers

Les données sont conservées pour une durée maximale de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Au terme de cette durée, la Société peut procéder à l’archivage des données, notamment pour répondre aux délais de prescriptions des actions en justice.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et à celles du Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données personnelles.

Le Client peut également demander la limitation du traitement de données le concernant. Pour toute demande, le Client doit adresser par à l’adresse suivante : souriez@ruetraversette.com

La demande du Client devra préciser le nom(s), prénom(s), numéro de client et comporter une copie de la pièce d’identité.

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et disposer du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci.

Le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.

 

Article 13 – Inexécution des principes généraux :

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. En cas d’inexécution de ses obligations par le Client et notamment en cas retard de paiement, méconnaissance par le Client du droit de la consommation et/ou du droit de la concurrence, la Société pourra résoudre les commandes acceptées et/ou mettre un terme aux relations commerciales en refusant toutes commandes à venir après envoi d’une lettre de mise en demeure préalable restée infructueuse.

 

Article 14 – Loi compétente et attribution de juridiction :

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties s’efforceront avant toute action judiciaire s’efforceront de trouver une solution amiable afin de mettre fin au différend qui les oppose. En cas d’échec de cette conciliation amiable, tous les litiges découlant des opérations visées par les présentes conditions générales seront soumis au tribunal de commerce de Montpellier, même en cas de pluralité des défendeurs ce qui est expressément accepté par le Client.

Article 15 – Lutte anti-corruption

Le Client s’engage à respecter les lois et règlements applicables en matière de lutte anti-corruption et notamment la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ("Loi SAPIN II"), ainsi que les règles d’éthique les plus rigoureuses dans le cadre de son activité.

Ainsi, le Client reconnaît ne pas avoir fait l’objet d’aucune condamnation et s’interdit de commettre ou de tenter de commettre une manœuvre déloyale par action ou par omission, contraires aux obligations légales ou règlementaires, visant à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.

Le Client s’interdit de participer ou de faciliter tout acte de corruption ou toute autre pratique illégale contraire à l’éthique dans ses relations avec les représentants gouvernementaux (qui comprennent les employés de gouvernements, les dirigeants, les employés et dirigeants contrôlés par un gouvernement ou appartenant à des entités gouvernementales, les employés et  dirigeants  d’organisations  internationales  publiques,  les  responsables  et  les  candidats  politiques, ainsi que toute personne agissant au nom ou pour le  compte des personnes susmentionnées), les partis politiques  ou  toute  organisation  politique,  incluant  les  individus  du  secteur  privé.

Le Client s’interdit également de promettre, payer ou offrir ou d’autoriser de promettre, payer ou offrir quelque somme d’argent ou autre élément de valeur à toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

Le Client s’engage à ne pas participer ou faciliter toute activité ou entente commerciale contraire à l’éthique entre le Client et tout employé de la Société, ainsi que toute société et/ou personne tierce.

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par l'ensemble de ses employés, agents, représentants, ou personnes agissant pour son compte, les dispositions qui précèdent et plus généralement les lois et règlementations nationales et internationales en vigueur en matière de corruption, blanchiment d’argent, de concurrence/d’abus de position dominante, et de conflits d’intérêts. 

Le Client indemnisera et garantira la Société de toutes amendes, pertes et dettes contractées qu’il pourrait subir en raison d’un manquement du Client de respecter la réglementation applicable en matière de lutte anti-corruption.

La Société se réserve le droit d’annuler, de refuser d’accepter ou d’exécuter une commande émanant du Client s’il dispose de doutes raisonnables quant aux potentiels manquements du Client à ladite législation.